Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 27
Procediment d’atorgament L’atorgament d’un ajut es regeix per la valoració dels requisits establerts i segons l’ordre d’entrada de les sol·licituds estimades positivament fins a esgotar tot l’import disponible.
Art. 27 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2011.
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