Annexe 1. Type d'aide, montant subventionnable et montant maximal du prêt pour les actions de réhabilitation dans les bâtiments à usage de logement

Annexe 1. Type d'aide, montant subventionnable et montant maximal du prêt pour les actions de réhabilitation dans les bâtiments à usage de logement

Description de l'action Subvention en % du budget protégeable Montant du prêt préférentiel en % du budget protégeable 1 Amélioration de l'accessibilité et suppression des barrières architecturales 1.1 Suppression des barrières architecturales d'accès au bâtiment 10% 100% Par exemple : Aménager une rampe d'accès Déplacer la porte d'entrée du bâtiment Remplacer la porte d'entrée du bâtiment et installer une rampe extérieure 1.2 Suppression des barrières architecturales dans les parties communes 10% 100% Par exemple : Aménager une rampe d'accès Élargir l'entrée du bâtiment Installer une rampe intérieure 1.3 Installation d'un appareil élévateur dans les bâtiments qui n'en sont pas équipés 10% 100% Par exemple : Appareil neuf Travaux de génie civil pour l'installation 1.4 Adoption d'autres mesures pour en améliorer l'accessibilité 10% 100% 2 Amélioration de la sécurité industrielle 2.5 Éléments susceptibles de se détacher de la façade et de la toiture 10% 100% Par exemple : Gouttières Réparation de la façade 2.6 Défauts de construction susceptibles d'affecter les conditions d'habitabilité 10% 100% Par exemple : Humidité (imperméabilisation et isolation) Stabiliser les fissures et les lézardes 2.7 Installations électriques 10% 100% Par exemple : Installer le tableau électrique général Effectuer le raccordement à la terre électrique du bâtiment Galerie technique 2.8 Installations de sécurité contre l'incendie 10% 100% Par exemple : Portes coupe-feu Installation d'extincteurs 2.9 Installations de dépôts d'hydrocarbures 10% 100% Par exemple : Révision des 25 ans Réparation de l'installation Remplacement du dépôt Installations annexes des dépôts d'hydrocarbures 2.10 Renouvellement ou mise en conformité de l'installation de l'ascenseur 10% 100% Par exemple : Ascenseur neuf Ascenseur neuf accessible Remplacement par un ascenseur neuf Travaux de génie civil pour l'installation 2.11 Adoption d'autres mesures pour améliorer la sécurité industrielle 10% 100% Par exemple : Installation d'un local technique de télécommunications (fibre optique…) Installation d'éléments de sécurité sur les portes de garage 3 Amélioration de la durabilité et de l'efficacité énergétique 3.12 Séparation des eaux pluviales et des eaux usées avec ou sans récupération des eaux pluviales 10% 100% Par exemple : Canalisation des eaux pluviales et conduite jusqu'au collecteur d'eaux pluviales (ou jusqu'à la chaussée) Réutilisation des eaux pluviales 3.13 Installation de compteurs d'eau individuels 10% 100% 3.14 Remplacement de la chaudière 10% 100% Par exemple : Chaudière centrale Installation de la répartition de la consommation 3.15 Remplacement du brûleur par une chaudière centrale 10% 100% 3.16 Mise en place de compteurs individuels de chauffage calorimétriques 10% 100% 3.17 Mise en place de conduits de fumée et de ventilation verticale au-dessus de la toiture 10% 100% 3.18 Adoption d'autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre 10% 100% 3.19 Amélioration de l'enveloppe thermique du bâtiment 10% 100% 3.20 Améliorations de l'isolation acoustique et thermique des parties communes et des installations 10% 100% 3.21 Aménagement d'un espace commun destiné au stockage séparé des déchets 10% 100% 3.22 Amélioration ou adaptation des locaux techniques 10% 100% 3.23 Amélioration de l'efficacité énergétique de l'éclairage des espaces communs 10% 100% 3.24 Adoption d'autres mesures pour améliorer la durabilité et l'efficacité énergétique 10% 100% 4 Mise en œuvre d'énergies renouvelables 4.25 Installation de valorisation de la biomasse ligneuse pour le chauffage 100% 4.26 Installation de valorisation de l'énergie solaire au moyen de capteurs solaires thermiques 100% 4.27 Installation d'énergie solaire photovoltaïque, isolée du réseau électrique 100% 4.28 Installation d'équipements de valorisation de l'énergie géothermique 100% Description de l'action Subvention en % du budget protégeable Montant du prêt préférentiel 5 Embellissement des façades 5.29 Embellissement des façades 5% 100% Par exemple : Peindre la façade Réaliser un nouveau revêtement de la façade (sans en améliorer l'isolation) Restituer la façade dans son état d'origine (sans en améliorer l'isolation) Nettoyer la façade