Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
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Les persones a les quals es refereixen els apartats d),
e) i
f) que a partir de 65 anys passin a tenir una pensió de jubilació, continuen mantenint el dret a percebre la prestació de reembossament fins al 100% mentre continuï la situació d'invalidesa que va generar la pensió.
Art. 3 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2012.
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