Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Caractéristique de l'information à remettre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Caractéristique de l'information à remettre
Les personnes détentrices de l'information ont l'obligation de remettre au Ministère chargé des finances les informations qui sont à leur portée, sans préjudice du droit de recours qui leur appartient, en application de la Loi 3/2009 . Dans le cas de comptes bancaires indivis, l'information porte sur la personne concernée, pour la part qu'elle détient dans ledit compte bancaire, laquelle correspond à parts égales entre les titulaires, sauf mention contraire.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 3/2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, du 23-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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