Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queda
derogat el Decret del 28 de desembre del 2010 d’aprovació del Reglament d’aplicació de l’article 22 de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996, per al període de pròrroga pressupostària de l’exercici 2011.
Disposition abrogatoire première du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2011.
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