Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
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Disposició addicional En
el període de pròrroga pressupostària de l’exercici 2011 és d’aplicació el text articulat de la Llei de pressupost de l’exercici 2009. Les dates a les quals fa referència l’articulat s’actualitzen en funció de l’any en curs.
Disposition additionnelle première du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/02/2011.
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