Règlement régissant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 12 janvier 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire sixième. Convenis internacionals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria sisena. Convenis internacionals

Els pensionistes d’invalidesa que percebin una pensió d’acord amb un conveni internacional de la Seguretat Social subscrit per Andorra, es continuen regint pel conveni esmentat, vigent en el moment de l’atorgament de la pensió d’invalidesa.

En vigueur depuis le 20/01/2011 jusqu'au 03/06/2015 · texte original · Règlement régissant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 12 janvier 2011 (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/06/2015

Source : Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Disposition transitoire sixième du Règlement régissant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 12 janvier 2011, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-01-12/reglament-regulador-prestacions-invalidesa-segur/dt-6?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.