Article 35

Article 35.

Procédure devant la commission d'arbitrage À l'une quelconque des phases de la procédure établie aux articles 19, 20 et 21 et, en tout état de cause, dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter du lendemain du paiement effectif du GAdA, l'employé concerné formule par écrit sa demande devant la commission d'arbitrage. L'écrit doit contenir les faits et les fondements de droit sur lesquels il fonde sa requête et une demande précise de ce qu'il sollicite, ainsi que les éléments de preuve qui fondent sa prétention.

2. La commission examine l'écrit présenté par l'employé et rend une décision motivée dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de sa réception. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires lorsque la commission décide de procéder à d'autres mesures d'instruction pour statuer sur le cas.

3. À l'expiration des délais susmentionnés, la commission rend la décision, qui est communiquée au collaborateur et au gestionnaire par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, lequel veille à son exécution.

4. L'employé peut former un recours contre cette décision conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, dans un délai de 13 jours ouvrables à compter de sa notification.