Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Dispensa de l’obligació de consolidar
1. Quan el grup de societats no superi la grandària descrita en l’article 7.
2. Si la matriu és filial d’una altra societat que formula estats financers consolidats que compleixen amb les normes internacionals d’informació financera.
Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2012.
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