Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Parties liées Aux fins de la présentation des comptes annuels consolidés, une partie est considérée comme liée à une autre lorsque l'une d'elles, ou un ensemble agissant de concert, exerce ou a la possibilité d'exercer, directement ou indirectement ou en vertu de pactes ou d'accords entre actionnaires ou porteurs de parts, le contrôle sur une autre ou une influence notable sur la prise de décisions financières et d'exploitation de l'autre, sans qu'il s'agisse de sociétés ou d'entités faisant partie du périmètre de consolidation.
Art. 58 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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