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← Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010

Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 58

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 58.

Parties liées Aux fins de la présentation des comptes annuels consolidés, une partie est considérée comme liée à une autre lorsque l'une d'elles, ou un ensemble agissant de concert, exerce ou a la possibilité d'exercer, directement ou indirectement ou en vertu de pactes ou d'accords entre actionnaires ou porteurs de parts, le contrôle sur une autre ou une influence notable sur la prise de décisions financières et d'exploitation de l'autre, sans qu'il s'agisse de sociétés ou d'entités faisant partie du périmètre de consolidation.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · renumérotation · Decret del 15-02-2012 pel qual es modifica el Reglament de formulació dels comptes anuals consolidats. (en catalan) (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Presumiblement antic article 57, renumerat; el número 58 no existia abans.
Comment le citer

Art. 58 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-formulacio-comptes-anuals-consolidats/art-58

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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