Annexe unic

Annexe. Modèles de comptes annuels consolidés Section première. Modèles d'états financiers consolidés TABLEAU PDF 4 pages Section deuxième. Modèle d'annexe consolidée Le présent paragraphe comprend le modèle d'information qu'une société mère doit inclure dans l'annexe consolidée

1. Sociétés comprises dans la consolidation

a) Nature et activité de la société mère Dans ce paragraphe sont décrits l'objet social, la dénomination de la société, l'activité ou les activités qu'elle exerce, le siège et les données d'immatriculation.

b) Nature et activité des entreprises du groupe, multigroupe et associées, en détaillant :

• Dénomination et siège.
• Activités qu'elles exercent.
• Fraction du capital et des droits de vote détenue directement et indirectement.
• Montant du capital, des réserves et du résultat du dernier exercice.
• Valeur comptable de la participation au capital.
• Dividendes reçus au cours de l'exercice.
• Indication du fait que les actions sont ou non cotées en bourse sur un marché et, le cas échéant, cotation moyenne du dernier trimestre de l'exercice et cotation à la clôture de l'exercice.
• Montant des pertes de valeur enregistrées sur les différentes participations, en distinguant celles comptabilisées au cours de l'exercice de celles cumulées, ainsi que des reprises.

2. Bases de présentation

a) Image fidèle :

• L'entreprise mère doit faire une déclaration explicite selon laquelle les comptes annuels consolidés reflètent l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe, ainsi que la véracité des flux incorporés.
• Informations complémentaires qu'il est nécessaire d'inclure lorsque l'application des dispositions légales ne suffit pas à donner l'image fidèle, en indiquant leur emplacement dans l'annexe.

b) Principes comptables généralement admis :

• Raisons exceptionnelles justifiant la non-application d'un principe comptable obligatoire, en indiquant l'incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'employeur.
• Autres principes comptables non obligatoires appliqués.
• Nature et montant de tout changement d'estimation comptable qui est significatif et qui affecte l'exercice en cours ou dont on s'attend à ce qu'il puisse affecter les exercices futurs. Lorsqu'il est impraticable de procéder à une estimation de l'effet sur les exercices futurs, ce fait doit être indiqué.
• Doivent être mentionnées les incertitudes importantes qui font naître des doutes significatifs sur la possibilité pour l'employeur de poursuivre normalement son exploitation à l'avenir. Lorsque les comptes annuels ne sont pas établis selon le principe de continuité d'exploitation, ce fait doit faire l'objet d'une mention explicite, accompagnée des hypothèses alternatives sur la base desquelles ils ont été établis ainsi que des raisons pour lesquelles l'entreprise ne peut pas être considérée comme une entreprise en continuité d'exploitation.

c) Comparaison de l'information :

• Raisons exceptionnelles justifiant la modification de la structure du bilan, du compte de résultat, de l'état de variation des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie de l'exercice précédent.
• Explication des causes qui empêchent la comparaison des comptes annuels consolidés de l'exercice avec ceux de l'exercice précédent.
• Explication de l'adaptation des montants de l'exercice précédent afin de faciliter la comparaison et, dans le cas contraire, des raisons exceptionnelles qui ont rendu impossible la réalisation de cette adaptation.

d) Changements de méthodes comptables et correction d'erreurs

• Explication détaillée des ajustements résultant de changements de méthodes comptables effectués au cours de l'exercice, en indiquant les raisons pour lesquelles le changement permet une information plus fiable et plus pertinente.
• Explication détaillée des ajustements pour correction d'erreurs effectués au cours de l'exercice, en indiquant la nature de l'erreur.
• Si l'application rétrospective est impraticable, il doit être fait état de ce fait, des circonstances qui l'expliquent et de la date à partir de laquelle le changement de méthode comptable a été appliqué ou l'erreur corrigée.
• Il n'est pas nécessaire d'inclure d'information comparative dans ce paragraphe.

3. Règles de comptabilisation et d'évaluation Sont indiqués les critères appliqués aux postes des comptes annuels consolidés. En particulier en ce qui concerne :

a) L'homogénéisation des postes des comptes individuels des sociétés incluses dans la consolidation, en indiquant les critères appliqués pour effectuer cette homogénéisation.

b) Le fonds de commerce de consolidation et l'écart négatif, en indiquant les critères appliqués à l'élimination investissement-capitaux propres et au calcul de la dépréciation du fonds de commerce de consolidation. En particulier, il doit être fait état des critères utilisés pour comptabiliser et évaluer les actifs et passifs des sociétés dépendantes incluses dans la consolidation.

c) Les transactions entre sociétés incluses dans la consolidation, en indiquant les critères appliqués à l'élimination des postes intragroupe et des résultats des opérations internes.

d) Les immobilisations incorporelles, en indiquant les critères utilisés pour leur évaluation, la méthode d'amortissement, les durées d'utilité ou les taux d'amortissement utilisés ainsi que les pertes de valeur et les reprises. Indication, de manière détaillée, du critère d'évaluation suivi pour calculer la valeur recouvrable du fonds de commerce comptabilisé dans les comptes annuels individuels des sociétés qui composent le groupe consolidé. Justification des circonstances qui ont conduit à qualifier d'indéterminée la durée d'utilité d'une immobilisation incorporelle et indication du critère d'évaluation suivi pour calculer la valeur recouvrable de ces actifs.

e) Les immobilisations corporelles, en indiquant les critères utilisés pour leur évaluation, la méthode d'amortissement, les durées d'utilité ou les taux d'amortissement utilisés et les pertes de valeur et les reprises, l'incorporation des dépenses financières au coût, les coûts d'agrandissement, de modernisation et d'amélioration, les coûts de démantèlement ou d'enlèvement, ainsi que les coûts de remise en état du site sur lequel est implanté un actif et les critères relatifs à la détermination du coût des travaux réalisés par l'employeur pour ses immobilisations. Doit être indiqué le critère permettant de qualifier les immeubles d'immeubles de placement et doivent être précisés, pour ces placements, les critères visés à l'alinéa précédent. Pour les échanges, indication du critère suivi et justification de son application. Doit être indiqué le critère permettant de qualifier les immeubles d'immeubles de placement, et doivent être précisés, pour ces placements, les critères visés à l'alinéa précédent. Pour les échanges, indication du critère suivi et justification de son application.

f) Le crédit-bail, en indiquant les critères de comptabilisation de ces contrats.

g) Les actifs et passifs financiers, en indiquant :

• Les critères utilisés pour la qualification et l'évaluation des différentes catégories d'actifs financiers et de passifs financiers, ainsi que pour la comptabilisation des variations de juste valeur, les raisons pour lesquelles les titres émis par les sociétés consolidées qui, selon l'instrument juridique utilisé, auraient en principe dû être classés comme instruments de capitaux propres, ont été comptabilisés comme passifs financiers.
• Les critères appliqués pour déterminer l'existence d'une indication objective de dépréciation, ainsi que la comptabilisation de la correction de valeur et de sa reprise et la décomptabilisation définitive d'actifs financiers dépréciés. En particulier, doivent être mis en évidence les critères utilisés pour calculer les corrections de valeur relatives aux débiteurs commerciaux et autres comptes à recevoir. De même, doivent être indiqués les critères comptables appliqués aux actifs financiers dont les conditions ont été renégociées et qui, autrement, seraient échus ou dépréciés.
• Les critères utilisés pour la détermination des produits ou des dépenses provenant des différentes catégories d'instruments financiers.
• Les critères utilisés pour la comptabilisation de la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers.

h) Les stocks, en indiquant les critères d'évaluation, les pertes de valeur et les reprises, ainsi que l'incorporation des dépenses financières au coût.

i) Les instruments de capitaux propres de la société mère détenus par le groupe, en indiquant les critères d'évaluation et de comptabilisation utilisés.

j) Les provisions, en indiquant le critère de comptabilisation ainsi que, le cas échéant, le traitement des indemnisations à recevoir d'un tiers au moment du règlement de l'obligation et en donnant une description générale de la méthode d'estimation et de calcul des risques ou des dépenses couverts par ces provisions.

k) Les critères utilisés pour la comptabilisation et l'évaluation des dépenses de personnel, en particulier en ce qui concerne les engagements de retraite.

l) Les transactions et soldes en monnaie autre que l'euro, en indiquant :

• Les critères d'évaluation des transactions et soldes en monnaie étrangère et les critères d'imputation des écarts de change.
• La procédure utilisée pour calculer le taux de change en euros, dans les comptes consolidés, des éléments du patrimoine qui sont actuellement ou étaient à l'origine exprimés en monnaie étrangère.
• Le critère utilisé pour la conversion des comptes annuels des sociétés incluses dans la consolidation dont la monnaie fonctionnelle diffère de la monnaie de présentation.

m) Les critères de comptabilisation des produits et des dépenses, en indiquant les critères généralement appliqués. Pour les prestations de services réalisées, doivent être indiqués les critères utilisés pour la détermination des produits ; en particulier, doivent être indiquées les méthodes utilisées pour déterminer le pourcentage d'avancement de la prestation de services et il doit être fait état du cas où leur application aurait été impraticable.

n) Les subventions, dons et legs, en indiquant le critère utilisé pour leur classement et leur imputation au résultat.

o) Les actifs non courants détenus en vue de la vente, en indiquant les critères suivis pour qualifier et évaluer ces actifs ou groupes d'éléments destinés à être cédés comme détenus en vue de la vente.

4. Associés externes Sont présentées les informations suivantes :

a) Ventilation de ce sous-groupe en indiquant, pour chaque société dépendante :

• Le mouvement intervenu au cours de l'exercice et les causes qui l'ont provoqué.
• La composition du solde à la clôture de l'exercice, en distinguant leur participation aux capitaux propres, les ajustements pour changements de valeur et les subventions, dons et legs.

b) Si l'acquisition de la qualité d'entreprise dépendante a eu lieu au cours de l'exercice, il doit être fait état du montant des associés externes dans l'entreprise acquise comptabilisés à la date d'acquisition.

c) Participation des associés externes au fonds de commerce comptabilisé dans les comptes annuels consolidés

5. Variations du pourcentage de participation dans les sociétés du groupe consolidé Il doit être fait état des effets, sur les capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société dominante, des variations de la participation de la société dominante dans la propriété d'une société dépendante qui n'entraînent pas de perte de contrôle.

6. Participations dans des sociétés mises en équivalence Sont présentées les informations suivantes :

a) Ventilation de ce poste par société mise en équivalence, en indiquant le mouvement de l'exercice et les causes qui l'ont provoqué.

b) La juste valeur des investissements dans ces sociétés, pour celles pour lesquelles il existe des prix de cotation.

c) Information financière résumée des sociétés, comprenant le montant cumulé des actifs, des passifs, des produits ordinaires et du résultat de l'exercice

7. Immobilisations incorporelles - Mouvement au cours de l'exercice de chacun des postes des immobilisations incorporelles du bilan consolidé, des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées correspondants, en indiquant ce qui suit :

a) Solde initial.

b) Entrées.

c) Reprise des pertes de valeur.

d) Augmentations ou diminutions par transferts ou virements d'autres postes, y compris ceux destinés aux actifs non courants disponibles à la vente ou en provenant.

e) Sorties.

f) Amortissements, en distinguant ceux comptabilisés au cours de l'exercice de ceux cumulés.

g) Dépréciation, en distinguant celles comptabilisées au cours de l'exercice de celles cumulées.

h) Solde final. Sont fournies les informations suivantes :

• Description des éléments qui composent les frais d'établissement.
• Montant des avances versées.
• Montant des dépenses financières incorporées au coût au cours de l'exercice, ainsi que les critères suivis pour les déterminer.
• Détail des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée et raisons justifiant l'estimation d'une durée d'utilité indéterminée.
• Raisons justifiant l'allongement du délai d'amortissement des immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité de 5 ans.
• Détail des principales catégories d'immobilisations affectées par les pertes de valeur et les reprises agrégées et des principaux événements et circonstances ayant conduit à la comptabilisation de ces pertes de valeur et reprises.
• Subventions, dons et legs reçus liés aux immobilisations, en indiquant également le montant desdits actifs.
• Montant des immobilisations incorporelles dont la propriété fait l'objet de restrictions, ainsi que le montant des immobilisations incorporelles servant de garantie à l'exécution de certaines obligations.
• Montant des engagements d'acquisition d'immobilisations incorporelles.
• Montant des biens en crédit-bail, précisé conformément aux conditions du contrat : coût d'origine du bien, durée du contrat, années écoulées, redevances payées au cours des années antérieures et de l'exercice, redevances restant dues et, le cas échéant, valeur de l'option d'achat.
• Montant des immobilisations incorporelles générées en interne.
• Montant agrégé des sommes payées au titre de la recherche et du développement qui ont été comptabilisées en dépenses de l'exercice, ainsi que justification des circonstances qui fondent l'incorporation à l'actif des dépenses de recherche et de développement.

8. Immobilisations corporelles - Mouvement au cours de l'exercice de chacun des postes des immobilisations corporelles du bilan consolidé, des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées correspondants, en indiquant ce qui suit :

a) Solde initial.

b) Entrées.

c) Reprise des pertes de valeur.

d) Augmentations ou diminutions par transferts ou virements d'autres postes, y compris ceux destinés aux actifs non courants disponibles à la vente ou en provenant.

e) Augmentations ou diminutions résultant des réévaluations, ainsi que les pertes de valeur comptabilisées ou reprises directement en capitaux propres.

f) Sorties.

g) Amortissements, en distinguant ceux comptabilisés au cours de l'exercice de ceux cumulés.

h) Dépréciation, en distinguant celles comptabilisées au cours de l'exercice de celles cumulées.

i) Solde final. Sont fournies les informations suivantes :

• Montant des coûts de renouvellement, d'agrandissement et d'amélioration, ainsi que le critère d'évaluation utilisé.
• Montant des avances versées.
• Montant des dépenses financières incorporées au coût au cours de l'exercice, ainsi que les critères suivis pour les déterminer.
• Détail des principales catégories d'immobilisations affectées par les pertes de valeur et les reprises et des principaux événements et circonstances ayant conduit à la comptabilisation de ces pertes de valeur et reprises.
• Montant des indemnisations de tiers incluses dans le résultat consolidé de l'exercice au titre d'éléments d'immobilisations corporelles dont la valeur a été dépréciée, qui ont été perdus ou mis hors service.
• Subventions, dons et legs reçus liés aux immobilisations, en indiquant également le montant desdits actifs.
• Montant des immobilisations corporelles dont la propriété fait l'objet de restrictions, ainsi que le montant des immobilisations corporelles servant de garantie à l'exécution de certaines obligations.
• Montant des engagements d'acquisition d'immobilisations corporelles.
• Montant des biens en crédit-bail, en précisant, conformément aux conditions du contrat : coût d'origine du bien, durée du contrat, années écoulées, redevances payées au cours des années antérieures et de l'exercice, redevances restant dues et, le cas échéant, valeur de l'option d'achat.
• Montant du coût des travaux effectués par les sociétés pour leurs immobilisations.
• Dans le cas d'immeubles, indication séparée de la valeur de la construction et de celle du terrain.
• Pour les éléments d'actif comptabilisés à leur valeur réévaluée, sont fournies les informations suivantes :
• La date d'effet de la réévaluation.
• L'identification de l'expert indépendant chargé des évaluations.
• Les méthodes et les hypothèses significatives appliquées pour l'estimation de la juste valeur des éléments.
• La valeur comptable qui aurait été comptabilisée si les éléments avaient été comptabilisés à leur prix d'acquisition ou à leur coût de production.
• Réserve de réévaluation, en indiquant les mouvements de l'exercice ainsi que toute restriction à la distribution du solde aux actionnaires/associés.

9. Immeubles de placement Outre les informations requises au paragraphe précédent, sont décrits les immeubles classés comme immeubles de placement et il est fait état des éléments suivants :

• Type d'investissement et affectation.
• Produits et dépenses générés par ces investissements.
• Restrictions concernant les produits et les ressources qui seront obtenus de la vente.
• Obligations contractuelles relatives à l'acquisition, à la construction ou aux réparations et à l'entretien.

10. Actifs financiers

a) Est indiquée la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs financiers, en distinguant :

• Actifs financiers au coût amorti.
• Actifs financiers détenus à des fins de transaction.
• Actifs financiers au coût.

b) Est présenté, pour chaque catégorie d'actifs financiers, le mouvement des comptes représentatifs des pertes de valeur, en indiquant les critères suivis pour la comptabilisation de celles qui résultent de l'application d'un pourcentage global.

c) Placements financiers évalués à la juste valeur. Sont indiqués :

• Si la juste valeur de ces placements financiers est déterminée par référence aux prix cotés sur des marchés actifs ou estimée au moyen d'autres techniques d'évaluation. Dans ce dernier cas, sont indiquées les principales hypothèses sur lesquelles reposent lesdits modèles et techniques d'évaluation.
• Pour chaque catégorie d'actifs financiers, la juste valeur et les variations de valeur comptabilisées dans le compte de résultat.
• En ce qui concerne les instruments financiers dérivés, il est fait état de la nature des instruments et des conditions importantes susceptibles d'affecter le montant, l'échéancier et la certitude des flux de trésorerie futurs.

d) Autres informations concernant :

• Les engagements fermes d'achat d'actifs financiers et les sources prévisibles de financement, ainsi que les engagements fermes de vente.
• Le montant disponible sur les lignes d'escompte, ainsi que les lignes de crédit accordées à l'employeur avec leurs limites respectives, en précisant la part utilisée.
• Le montant des dettes assorties d'une garantie réelle.
• Toute autre circonstance de caractère substantiel affectant les actifs financiers, telle que : litiges, saisies, etc.

11. Stocks Sont fournies les informations suivantes :

• Montant total des stocks et répartition entre les catégories appropriées pour l'employeur, y compris le montant payé au titre d'avances et les pertes de valeur cumulées.
• Montant des stocks affectés par les pertes de valeur et les reprises et principaux événements et circonstances ayant conduit à la comptabilisation de ces pertes de valeur et reprises
• Mention des critères suivis pour la comptabilisation des pertes de valeur fondées sur un pourcentage global.
• Engagements fermes d'achat et de vente, ainsi qu'informations sur les contrats à terme relatifs aux stocks.
• Montant des stocks donnés en gage en garantie du remboursement de dettes.
• Montant des dépenses financières incorporées au coût au cours de l'exercice, ainsi que les critères suivis pour leur détermination.

12. Autres actifs non courants destinés à la vente Sont fournies les informations suivantes pour chaque actif non courant ou groupe d'éléments destinés à être cédés qualifiés de détenus en vue de la vente :

• Description des éléments du patrimoine, en indiquant leur montant et les circonstances ayant motivé ce classement.
• Le résultat comptabilisé dans le compte de résultat ou dans l'état de variation des capitaux propres pour chaque élément significatif.

13. Comptes de régularisation d'actif - Montant et description des postes significatifs de cette rubrique.

14. Capitaux propres Sont fournies les informations suivantes sur les postes de capitaux propres :

• Actionnaires/associés significatifs (ceux qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10%) de la société mère.
• Nombre de parts du capital de la société mère et valeur nominale de chacune d'elles, en les distinguant par catégories, ainsi que les droits qui leur sont conférés et les restrictions dont elles peuvent faire l'objet.
• Circonstances spécifiques qui, le cas échéant, restreignent la disponibilité des réserves.
• Nombre, valeur nominale et prix moyen d'acquisition des actions ou parts sociales de la société mère détenues par les sociétés incluses dans la consolidation ou par un tiers agissant pour leur compte, en précisant leur destination finale prévue. Il est également fait état du nombre, de la valeur nominale et du montant de la réserve correspondant aux actions propres acceptées en garantie.
• L'existence de parts sociales, d'obligations convertibles et de titres ou droits similaires, avec indication de leur nombre et de l'étendue des droits qu'ils confèrent.

15. Passifs financiers

a) Est indiquée la valeur comptable de chacune des catégories de passifs financiers, en distinguant :

• Passifs financiers au coût amorti.
• Passifs financiers détenus à des fins de transaction.

b) Passifs financiers à la juste valeur. Sont indiqués :

• Les critères suivis pour en déterminer la juste valeur et le montant des variations comptabilisées dans le compte de résultat.
• En ce qui concerne les instruments financiers dérivés, il est fait état de la nature des instruments et des conditions importantes susceptibles d'affecter le montant, l'échéancier et la certitude des flux de trésorerie futurs.

c) Sont fournies les informations suivantes :

• Le montant des dettes venant à échéance au cours de chacune des cinq années suivant la clôture de l'exercice et du reste jusqu'à leur échéance, en distinguant entre entreprises du groupe, associées et autres.
• Le montant des dettes assorties d'une garantie réelle, avec indication de la forme et de la nature
• Le montant disponible sur les lignes d'escompte, ainsi que les lignes de crédit accordées aux sociétés consolidées avec leurs limites respectives, en précisant la part utilisée.
• Ventilation des dettes en monnaie étrangère selon les monnaies dans lesquelles elles ont été contractées et, le cas échéant, couverture existante des écarts de change, en distinguant entre entreprises du groupe, associées et autres.
• Taux d'intérêt moyen des dettes non commerciales à long terme.
• Détail des obligations et bons en circulation à la clôture de l'exercice, avec indication des principales caractéristiques de chacun d'eux (intérêt, échéance, garanties, conditions de convertibilité, etc.).

d) S'agissant des emprunts restant dus à la date de clôture de l'exercice, il est fait état :

• Du détail de tout défaut de paiement du principal ou des intérêts survenu au cours de l'exercice.
• De la valeur comptable, à la date de clôture de l'exercice, des emprunts pour lesquels un manquement pour défaut de paiement s'est produit.
• Du fait que le défaut de paiement a été régularisé ou que les conditions de l'emprunt ont été renégociées avant la date d'établissement des comptes annuels.

16. Provisions - Pour chaque provision comptabilisée au bilan consolidé est indiqué le mouvement, en précisant :

a) Solde initial.

b) Dotations.

c) Utilisations.

d) Autres ajustements effectués.

e) Solde final. Il n'est pas nécessaire d'inclure d'information comparative dans ce paragraphe. Sont fournies :

• Des informations sur l'augmentation, au cours de l'exercice, des soldes actualisés au taux d'actualisation du fait de l'écoulement du temps, ainsi que l'effet qu'a pu avoir toute modification du taux d'actualisation.
• Une description de la nature de l'obligation contractée et de l'échéancier attendu des sorties d'avantages économiques qu'elle entraîne.
• Une description des estimations et des procédures de calcul appliquées pour l'évaluation des montants correspondants, ainsi que des incertitudes susceptibles d'apparaître dans ces estimations. Le cas échéant, sont justifiés les ajustements qu'il a fallu effectuer.
• Le montant de tout remboursement que l'on s'attend à recouvrer auprès de tiers au titre de ces obligations, en indiquant le montant des actifs comptabilisés au titre de ces remboursements. Pour chaque type de passif éventuel dont la matérialisation n'est pas considérée comme improbable, sont indiquées :
• Une brève description de sa nature.
• L'évolution prévisible ainsi que les facteurs dont elle dépend.
• Une estimation chiffrée des effets possibles sur les états financiers et, si elle ne peut être réalisée, l'information sur cette impossibilité et sur les incertitudes qui la motivent, en indiquant les risques maximaux et minimaux.
• L'existence de tout droit à remboursement. Exceptionnellement, dans les cas où, en présence d'un litige avec un tiers, les informations exigées aux paragraphes précédents porteraient gravement atteinte à la position de l'employeur, il n'est pas nécessaire de fournir lesdites informations, mais la nature du litige doit être décrite et il doit être fait état de l'omission de ces informations et des raisons ayant conduit à prendre cette décision.

17. Comptes de régularisation de passif - Montant et description des postes significatifs de cette rubrique.

18. Produits et dépenses Sont fournies les informations suivantes :

• Répartition du montant net du chiffre d'affaires correspondant aux activités ordinaires des sociétés consolidées par catégorie d'activités ainsi que par marchés géographiques, dans la mesure où, du point de vue de l'organisation de la vente de produits et de la prestation de services correspondant aux activités ordinaires de l'employeur, ces catégories et marchés diffèrent de manière considérable. L'omission de ces informations doit être justifiée lorsque, de par leur nature, elles peuvent causer un préjudice au groupe.
• Le montant net du chiffre d'affaires est déterminé en déduisant du montant des ventes de produits et des prestations de services ou autres produits correspondant aux activités ordinaires de l'employeur le montant de toute remise et des impôts qui grèvent les opérations de vente de biens et de prestation de services que les entreprises doivent répercuter sur des tiers.
• Le montant de la vente de biens et de la prestation de services résultant de l'échange de biens non monétaires et de services.
• Ventilation des achats et de la variation des stocks de marchandises, de matières premières et d'autres matières consommables, au sein du poste II.1.Consommation de marchandises, matières premières et autres matériaux, du modèle de compte de résultat.
• Ventilation du poste Dépenses de personnel, en distinguant :
• Traitements, salaires et assimilés.
• Charges sociales, en distinguant entre apports et dotations pour pensions et autres charges sociales.
• Nombre moyen de travailleurs au cours de l'exercice, réparti par catégories.
• Montant et nature des autres produits et des dépenses non récurrentes d'importance significative.
• Dépenses et produits imputés à l'exercice devant être payés au cours d'un exercice ultérieur.

19. Subventions, dons et legs L'employeur fournit les informations suivantes :

• Le montant et les caractéristiques des subventions, dons et legs reçus qui figurent au bilan consolidé, ainsi que de ceux imputés au compte de résultat.
• Analyse du mouvement du contenu du sous-groupe correspondant du bilan consolidé, en indiquant le solde initial et le solde final ainsi que les augmentations et les diminutions.
• Informations sur l'origine des subventions, dons et legs, en indiquant, pour les premières, l'organisme public qui les accorde.
• Informations sur le non-respect des conditions attachées aux subventions, dons et legs.

20. Transactions avec des entreprises liées

a) Les informations sur les transactions entre parties liées, lorsqu'elles n'ont pas été éliminées lors du processus de consolidation, doivent être fournies séparément pour chacune des catégories suivantes :

• Entité dominante.
• Autres entreprises du groupe.
• Coentreprises dans lesquelles l'employeur est l'un des coparticipants.
• Entreprises associées.
• Entreprises exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur le groupe.
• Principaux dirigeants de l'entreprise ou de l'entité dominante.
• Autres parties liées.

b) La société mère fournit des informations suffisantes pour comprendre les transactions entre parties liées qu'elle a effectuées et les effets de ces transactions sur les états financiers, lorsqu'elles n'ont pas été éliminées lors du processus de consolidation :

• Identification des personnes ou entreprises avec lesquelles les transactions entre parties liées ont été réalisées, en indiquant la nature de la relation avec chaque partie concernée.
• Détail de la transaction et sa quantification, en indiquant la politique de prix adoptée lorsque la transaction n'est pas effectuée aux conditions normales du marché.
• Bénéfice ou perte que la transaction a généré pour le groupe.
• Montant des soldes en cours, tant actifs que passifs, les délais et les conditions, la nature de la contrepartie prévue pour leur règlement et les garanties accordées ou reçues.
• Pertes de valeur au titre de créances douteuses liées aux soldes en cours précités, ainsi que les reprises.
• Dépenses comptabilisées au cours de l'exercice au titre de créances irrécouvrables ou douteuses sur des parties liées.

c) En tout état de cause, il doit être fait état de :

• Le montant des salaires, indemnités de frais et rémunérations de toute nature acquis au cours de l'exercice par le personnel de haute direction et les membres de l'organe d'administration de la société mère, quelle qu'en soit la cause, ainsi que les obligations contractées en matière de pensions ou de paiement de primes d'assurance-vie à l'égard des anciens et actuels membres de l'organe d'administration et du personnel de haute direction. Sont également incluses des informations relatives aux indemnités de licenciement et aux paiements fondés sur des instruments de capitaux propres. Lorsque les membres de l'organe d'administration sont des personnes morales, les exigences précédentes doivent se rapporter aux personnes physiques qui les représentent. Ces informations peuvent être fournies de manière globale par élément de rémunération, en présentant séparément celles correspondant au personnel de haute direction de celles relatives aux membres de l'organe d'administration.
• Le montant des avances et des crédits consentis au personnel de haute direction et aux membres de l'organe d'administration de la société mère par toute société comprise dans la consolidation, avec l'indication du taux d'intérêt, des caractéristiques essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les obligations contractées pour leur compte au titre de toute garantie. Ces informations peuvent être fournies de manière globale par élément de rémunération. Lorsque les membres de l'organe d'administration sont des personnes morales, les exigences précédentes doivent se rapporter aux personnes physiques qui les représentent. Ces informations peuvent être fournies de manière globale pour chaque catégorie, en présentant séparément celles correspondant au personnel de haute direction de celles relatives aux membres de l'organe d'administration.

21. Autres informations sur :

• Montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, dans la mesure où leur indication est utile pour l'appréciation de la situation financière.
• Montant global des garanties engagées envers des tiers, sans préjudice de leur comptabilisation au passif du bilan consolidé lorsqu'il est probable que ces mêmes garanties donnent lieu à l'exécution effective d'une obligation. Les engagements existants envers des entreprises du groupe sont mentionnés séparément.
• Opérations comportant un type quelconque de garantie, en indiquant les actifs affectés par celle-ci, y compris lorsqu'il s'agit de disponibilités, en signalant dans ce cas les limitations de disponibilité existantes.
• Nature et objectif commercial des accords du groupe qui ne figurent pas au bilan consolidé et sur lesquels aucune information n'a été incorporée dans une autre note de l'annexe, ainsi que leur incidence financière, pour autant que cette information soit significative et utile à la détermination de la position financière du groupe.
• Est incluse toute information supplémentaire non comprise dans les paragraphes précédents et jugée pertinente pour la compréhension des comptes annuels.

22. Événements postérieurs Des informations sont fournies sur les événements postérieurs, en distinguant entre :

• Ceux qui apportent une preuve supplémentaire concernant des conditions qui existaient déjà à la date de clôture de l'exercice, dont l'effet est pris en compte dans les comptes annuels consolidés et dont il est fait état de manière appropriée dans l'annexe consolidée.
• Les événements postérieurs qui mettent en évidence des conditions apparues postérieurement à la date de clôture. L'entrepreneur inclut dans l'annexe l'événement postérieur et une estimation de ses effets. Dans le cas où il n'est pas possible d'estimer les effets de cet événement, une déclaration expresse sur cette question doit être incluse, conjointement avec les motifs et les conditions qui entraînent ladite impossibilité d'estimation.