Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Perte de la qualité de société détenue
1. La procédure de mise en équivalence cesse d'être appliquée à compter de la date à laquelle cesse d'exister une participation de 20 pour 100 ou plus des droits de vote.
2. Dans les cas où l'entreprise détenue devient une filiale, il est procédé conformément aux dispositions des articles relatifs à la méthode de l'intégration globale.
Art. 41 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.