Article 38

Article 38.

Première application de la procédure de mise en équivalence

1. Lors de la première application de la procédure de mise en équivalence, la participation dans la société est évaluée dans le bilan consolidé pour le montant que le pourcentage d'investissement des sociétés du groupe représente sur les capitaux propres de la société, circonstance qui exige de comptabiliser l'investissement à son coût, sauf dans le cas exceptionnel régi par le deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article. Ce montant figure à l'actif du bilan consolidé sous la dénomination « participations mises en équivalence ».

2. Si la différence entre le montant auquel la participation était comptabilisée dans les comptes individuels et la valeur visée au paragraphe précédent est positive, le fonds de commerce mis en évidence est inclus dans la valeur comptable de l'investissement inscrite au poste « participations mises en équivalence » et il en est fait mention dans l'annexe. Dans le cas exceptionnel où la différence est négative, elle est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé comme un résultat positif. Toutefois, avant de comptabiliser ledit produit, les montants décrits au paragraphe 1 du présent article doivent être réévalués.

3. Les résultats générés par la société mise en équivalence sont comptabilisés à compter de la date à laquelle est acquise une participation de 20 pour 100 ou plus des droits de vote.