Article 37

Article 37.

Homogénéisation de l'information

1. Si la société détenue utilise des critères d'évaluation différents de ceux des sociétés comprises dans la consolidation, les ajustements nécessaires doivent être effectués, préalablement à la mise en équivalence, dans les termes prévus à l'article 11, lorsque ces différences sont significatives et pour autant que l'information nécessaire puisse être obtenue.

2. Les comptes annuels de l'entreprise détenue doivent se rapporter à la même date que les comptes annuels consolidés. À ces effets, les dispositions de l'article 10 sont applicables.