Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Définition de la méthode
1. L'application de la méthode de l'intégration proportionnelle, qui s'applique aux sociétés gérées conjointement par une ou plusieurs sociétés comprises dans la consolidation et par une ou plusieurs sociétés non comprises dans la consolidation, consiste à incorporer dans les comptes annuels consolidés la fraction des actifs, passifs, dépenses, produits, flux de trésorerie et autres postes des comptes annuels correspondant au pourcentage de leurs capitaux propres que détiennent les sociétés du groupe, sans préjudice des homogénéisations préalables et des ajustements et éliminations pertinents, décrits au chapitre III.
Art. 34 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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