Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Élimination des dividendes internes
1. Sont considérés comme dividendes internes ceux enregistrés comme produits de l'exercice d'une société du groupe qui ont été distribués par une autre société appartenant à celui-ci.
2. Ces dividendes sont éliminés et considérés comme des réserves de la société bénéficiaire.
3. Lorsqu'il s'agit d'acomptes sur dividendes, ils sont éliminés en contrepartie du poste de capitaux propres qui les représente dans la société qui les a distribués.
Art. 33 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.