Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Éliminations des opérations entre entreprises du groupe et résultats
1. Les opérations entre entreprises du groupe doivent être éliminées en totalité dans les comptes annuels consolidés, après réalisation des ajustements d'homogénéisation qui s'imposent conformément aux dispositions des articles 10 à 13 des présentes normes.
2. On entend par opérations entre entreprises du groupe les créances et dettes, produits et dépenses et flux de trésorerie entre sociétés du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article 33 relatives aux dividendes internes.
Art. 31 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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