Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Parts sociales dans le capital de la société mère
1. Les parts sociales dans le capital de la société mère doivent figurer dans les capitaux propres, en diminution des capitaux propres, et ne peuvent en aucun cas être comptabilisées comme actifs financiers du groupe.
2. Les dépenses résultant de transactions sur instruments de capitaux propres de la société mère, ainsi que tout résultat provenant de leur cession qui ont été enregistrés dans le compte de résultat, doivent être éliminés en ajustant les réserves de la société qui a réalisé l'opération.
Art. 29 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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