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← Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010

Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 26.

Associés externes lors des consolidations ultérieures

1. Lors des consolidations ultérieures, l'évaluation des associés externes est réalisée en tenant compte des ajustements et éliminations prévus au présent chapitre.

2. La participation aux bénéfices ou pertes des sociétés filiales comptabilisés dans le compte de résultat et dans l'état des produits et charges comptabilisés consolidés qui revient aux associés externes est présentée, de manière séparée, comme une affectation du résultat et non comme une charge ou un produit.

3. Lorsqu'il existe un excédent entre les pertes imputables aux associés externes d'une société filiale et la part des capitaux propres, à l'exclusion des résultats de l'exercice, de ladite société qui leur revient proportionnellement, ces deux montants étant pris après les ajustements et éliminations prévus au présent chapitre, cet excédent est attribué aux associés externes, même si cela implique un solde débiteur dans ce poste.

En vigueur depuis le 06/01/2011 · texte original · Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 (BOPA 2011-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-formulacio-comptes-anuals-consolidats/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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