Article 22

Article 22.

Consolidations ultérieures Lors des consolidations ultérieures, l'élimination investissement-capitaux propres est réalisée dans les mêmes termes que ceux établis pour la date d'acquisition. L'excédent ou l'insuffisance des capitaux propres générés par la société filiale depuis la date d'acquisition doit être présenté dans le bilan consolidé selon les critères suivants :

a) La part de ce montant attribuable à la société mère qui correspond à des postes de réserves est présentée sous la rubrique « réserves » et ventilée dans l'annexe consolidée.

b) La part de l'excédent ou de l'insuffisance des capitaux propres générés par la société filiale attribuable aux associés externes doit être inscrite dans la sous-rubrique « associés externes » des capitaux propres. L'annexe doit également comporter le détail approprié de la composition de ce solde.