Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Application de la méthode de l'acquisition
1. L'acquisition par la société mère du contrôle d'une société filiale, dans laquelle la société mère a acquis le contrôle de tous les éléments du patrimoine de la société filiale, est comptabilisée conformément aux règles indiquées dans les articles suivants du point de vue des comptes annuels consolidés.
Art. 16 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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