Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Àmbit d’aplicació Aquest reglament és d’aplicació a l’Administració general, les entitats parapúbliques o de dret públic i altres organismes i les societats públiques participades per l’Administració general, els pressupostos de les quals integren el pressupost general de l’Estat.
Abrogé à partir du 24/02/2011
Source : Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période… (BOPA 2011-02-23)
Art. 2 du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-aplicacio-article-22-general/art-2?data=2011-01-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.