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← Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010

Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. La resolució dictada per la

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. La resolució dictada per la

Junta de Govern del Comú es notifica a la persona interessada. En el cas que se li imposi una sanció, la persona interessada disposa d’un termini de tretze (13) dies hàbils, a comptar de l’endemà de la notificació de la resolució, per fer efectiu l’import a les oficines del Comú. Transcorregut el termini anterior sense que s’hagi fet efectiu l’import corresponent, es procedirà per via executiva.

En vigueur depuis le 09/12/2010 · texte original · Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le… (BOPA 2010-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-26/reglament-procediment-sancionador-sancions-estac/art-4?data=2018-09-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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