Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1.
- El present reglament regula el procediment aplicable a les sancions per infraccions a l’Ordinació de circulació i vianants de la Parròquia de La Massana.
Art. 1 du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun de La Massana, du 26 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2010.
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