Règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, du 24-11-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Dispositions relatives aux infractions et aux sanctions Les infractions relatives au non-respect des dispositions continuées dans ce Règlement sont sanctionnées conformément aux dispositions des articles 34 à 40 de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 30 juin 1998, et des articles 25 à 29 de Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000.
Art. 13 du Règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, du 24-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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