Règlement régissant le programme de promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises, du 10-11-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Concours et incompatibilité avec d'autres programmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Concours et incompatibilité avec d'autres programmes
Les avantages du présent Programme sont compatibles avec d'autres programmes pris en application du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, sauf indication contraire dans le programme correspondant. Les avantages du présent programme sont incompatibles avec la prestation en espèces pour chômage involontaire régie par le Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale, du 23 juin 2010, avec les avantages découlant du Programme pour la promotion de l'embauche des personnes au chômage provenant du secteur de la construction et de ses annexes, et avec toute prestation de la Caisse andorrane de sécurité sociale qui rend inapte pe travailler.
Art. 12 du Règlement régissant le programme de promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises, du 10-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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