Article 4. Destinataires du programme : travailleurs inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche

Article 4. Destinataires du programme : travailleurs inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche

Le présent Programme offre des avantages à l'entreprise qui embauche des travailleurs inscrits depuis trois mois, consécutifs ou non, au Service de l'emploi en situation de recherche, au cours des douze mois précédant la demande, pour exercer les professions du Règlement régissant la Classification nationale des professions d'Andorre du 27 octobre 2004 décrites dans la rubrique de l'annexe 2 du présent Décret, et lorsque le travailleur possède, en outre, une expérience minimale de douze mois dans la profession pour laquelle il est embauché. La relation de travail entre le travailleur et l'entreprise est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Service de l'emploi est exonéré de toute question pouvant découler de la relation de travail entre l'entreprise et le travailleur.