Article 15. Traitement des demandes et documentation

Article 15. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le Programme pour la promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et présentent les profils personnel et professionnel adaptés à l'offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, en communique les coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités

a) L'entreprise doit présenter au Service des formalités une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme pour la promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher dans le cadre du Programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit, en outre, être accompagnée de la documentation spécifique au Programme concret dont ils sollicitent le bénéfice, conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

c) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a procédé à aucun licenciement sans cause ni pour causes objectives au cours des 40 jours précédant la date d'approbation du présent Règlement dans le but de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs embauchés dans le cadre de ce programme.
• Le projet de contrat de travail auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages de ce Programme seraient accordés.
• Une déclaration relative à l'existence, ou à la demande, d'autres subventions ou aides publiques.

3. Procédure pour demander la subvention des six premiers mois pour la promotion de l'embauche à durée indéterminée postérieure à l'embauche à durée déterminée Pour bénéficier de la prorogation de la subvention pour six mois supplémentaires visée aux articles 8 et 9 du présent Règlement, le bénéficiaire doit justifier qu'il a conclu avec le travailleur destinataire de ce Programme un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les conditions salariales établies, au moyen de la documentation suivante :

a) la justification de la conclusion du contrat à durée indéterminée ;

b) la justification des conditions salariales requises. La demande doit être présentée 15 jours avant la fin du contrat à durée déterminée qui le précède. Si l'une des demandes relevant de ce Programme ne satisfait pas à ce qui précède, l'intéressé sera invité à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il sera réputé s'être désisté, et la décision correspondante sera rendue.