Règlement relatif aux systèmes de compensation, approuvé par le Conseil du Commun d'Andorre-la-Vieille le 4 novembre 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle deuxième.

Sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire première, le maximum d'heures supplémentaires ou programmées, autorisées et compensées est régi conformément à la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail.

En vigueur depuis le 30/12/2010 · nouvelle rédaction · Decret del 17-12-2010 pel qual s’aprova la modificació del Reglament de sistemes de compensació del 4-11-2010. (en catalan) (BOPA 2010-12-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Remet a una «disposició transitòria primera» que no figura al text refós publicat.

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif aux systèmes de compensation, approuvé par le Conseil du Commun d'Andorre-la-Vieille le 4 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-04/reglament-sistemes-compensacio-consell-comu/da-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.