Règlement relatif au stockage et à l'approvisionnement en hydrocarbures, du 3 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire sixième. Els titulars de les instal·lacions sotmeses a aquest Reglament i les empreses subministradors han de disposar de l’assegurança
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Disposició transitòria sisena. Els titulars de les instal·lacions sotmeses a aquest Reglament i les empreses subministradors han de disposar de l’assegurança
obligatòria prevista a l’article 49 en un termini de 6 mesos a comptar de la data d’entrada en vigor d’aquest Reglament.
Abrogé à partir du 10/11/2018
Source : Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 3… (BOPA 2018-10-10)
Disposition transitoire sixième du Règlement relatif au stockage et à l'approvisionnement en hydrocarbures, du 3 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-03/reglament-emmagatzematge-subministrament-hidroca/dt-6?data=2013-09-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.