Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Conformément à la disposition transitoire première de la Loi sur l'exercice des professions libérales, ordres et associations professionnelles, sont reconnus comme ordres professionnels ceux qui ont été créés par une loi ou par un décret du Conseil général ayant rang de loi, avant l'entrée en vigueur de la Loi. Les ordres créés antérieurement à la Loi 6/2008 doivent adapter leurs statuts et leur dénomination à la réglementation en vigueur. Après avoir obtenu l'avis favorable du Gouvernement, ils doivent demander l'inscription correspondante auprès du Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles selon la procédure établie pour l'inscription de la constitution de nouveaux ordres professionnels.