Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Conformément à la disposition transitoire première de la Loi sur l'exercice des professions libérales, ordres et associations professionnelles, sont reconnues comme associations professionnelles celles qui sont inscrites au Registre des associations ayant pour objet la réglementation de l'exercice d'une profession et qui adaptent leurs Statuts à la Loi.

Les associations professionnelles qui sont initialement inscrites au Registre des associations et qui demandent et obtiennent l'adaptation de leurs Statuts ainsi que l'inscription à la section correspondante du Registre des professions libérales, ordres et associations professionnelles sont radiées d'office du premier Registre.

Les formalités d'adaptation statutaire et de la dénomination sont effectuées à la demande de l'association professionnelle auprès du Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles, selon la procédure établie pour l'inscription de la constitution de nouvelles associations professionnelles.

Le Registre des professions libérales, ordres et associations professionnelles doit communiquer l'inscription des associations professionnelles visées au paragraphe précédent au Registre des associations, lequel procède à la radiation d'office.

Les demandes d'inscription d'actes, accompagnées de la documentation pertinente, doivent être présentées au Registre des professions libérales, ordres et associations professionnelles, mais les inscriptions correspondantes ne peuvent être effectuées tant que l'inscription initiale n'a pas été réalisée.

En tout état de cause, l'inscription effectuée mentionne la date de la demande d'inscription.