Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Fichiers internes
1. Le responsable du Registre peut décider la création de fichiers manuels ou informatiques à usage interne pour faciliter l'indexation et la recherche de documents et d'informations contenus dans le Registre, et pour exercer la fonction statistique du Registre.
2. Ces fichiers sont à usage exclusivement interne du Registre afin de faciliter l'exercice de ses fonctions et ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles qui sont attribuées au Registre.
3. Les fichiers internes ne sont pas accessibles au public.
Art. 9 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-09-22/reglament-registre-professionals-liberals-col/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.