Article 7

Article 7.

Livre principal Sont portées au livre principal les inscriptions suivantes :

1. En ce qui concerne les professionnels libéraux non intégrés dans une organisation professionnelle, ordinale ou associative :

a) L'accréditation professionnelle.

b) L'autorisation d'habilitation du Gouvernement.

c) Les renouvellements de l'autorisation.

d) L'annulation de l'autorisation ou la radiation.

e) Autres prévus par la Loi ou par les règlements d'application.

2. En ce qui concerne les organisations professionnelles :

a) La création de l'ordre ou de l'association professionnelle, avec indication de la date de constitution.

b) Les statuts et les autres normes régissant l'entité.

c) La liste des membres de l'ordre ou des associés.

d) La modification des statuts.

e) Les normes réglementaires adoptées par l'ordre ou l'association professionnelle.

f) La nomination, la suspension et la cessation des fonctions des membres de l'organe de direction.

g) La dissolution.

h) Autres prévus par la Loi ou par les règlements d'application.