Article 4

Article 4.

Fonctions du Registre Les fonctions du Registre des Professionnels Libéraux, Ordres et Associations Professionnelles sont les suivantes :

1. Vérifier la légalité du contenu des actes faisant l'objet d'une inscription.

2. Y inscrire les professionnels libéraux, les ordres et les associations professionnelles qui en font la demande et procéder aux mentions des actes susceptibles d'inscription.

3. Délivrer les certificats et les autres documents ou moyens de publicité relevant de sa compétence qui sont demandés.

4. Légaliser les livres des organisations professionnelles.

5. Élaborer des statistiques.

6. Tenir les archives visées à l'article 6.

7. Les autres fonctions qui lui sont attribuées par les lois et les décrets du Gouvernement.