Article 34

Article 34.

Publicité du Registre

1. Le Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles est public.

2. Toute personne qui invoque un intérêt légitime peut demander :

a) La délivrance de certificats des inscriptions.

b) La délivrance de notes d'information simples des inscriptions.

3. L'intérêt légitime est présumé chez les personnes qui demandent des informations au Registre. Toutefois, le responsable du Registre peut refuser l'accès lorsqu'il a des motifs fondés de considérer que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime ou lorsque cette demande est formulée de manière abusive. Contre l'acte de refus, un recours peut être formé devant le Gouvernement dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la notification.

4. Les demandes de consultation sont présentées par écrit.