Article 35

Article 35.

Certifications

1. Les certificats délivrés peuvent être positifs ou négatifs. Les certificats positifs peuvent être littéraux ou par extrait.

2. Les certificats littéraux reproduisent intégralement les inscriptions demandées. Si la demande ne comporte aucune indication temporelle expresse, la certification ne comprend que les inscriptions antérieures ou postérieures de deux ans liées à celle qui a été demandée ou, à défaut, à la dernière pratiquée du même type que celle dont la certification est demandée.

3. Les certificats littéraux peuvent être établis à partir d'une photocopie ou de tout autre moyen de reproduction, dûment validé.

4. Les certificats par extrait ne mentionnent que les données essentielles de l'inscription, à savoir le type d'inscription, le professionnel libéral, l'ordre ou l'association auquel elle se rapporte et la date, sans préjudice de la possibilité d'y faire figurer d'autres données.

5. Les certificats négatifs doivent toujours mentionner la période à laquelle ils se rapportent.

6. Les certificats sont signés par le responsable du Registre.