Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Pratique des inscriptions
1. Les inscriptions sont pratiquées en vertu d'une décision du responsable du Registre et conformément aux documents devant leur servir de support dans chaque cas.
2. Les inscriptions sont pratiquées à la demande des intéressés, en vertu d'une décision judiciaire ou administrative ou d'office, selon le cas.
3. Les inscriptions sont pratiquées dans un ordre correlatif, sur le feuillet correspondant à chaque professionnel libéral, ordre ou association professionnelle.
Art. 31 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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