Article 30

Article 30.

Écritures de rectification

1. Les écritures de rectification sont celles qui modifient des écritures antérieures du Registre pour corriger les erreurs qui y ont été relevées.

2. Le responsable du Registre peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il relève dans les écritures effectuées. Est considérée comme erreur matérielle toute discordance entre l'écriture au registre et la documentation qui lui a servi de support.

3. Les professionnels libéraux, les ordres professionnels, les associations professionnelles et les autres personnes ayant un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre de rectifier les erreurs relevées dans les écritures au Registre qui les concernent.

4. Lorsque la rectification de l'écriture au Registre demandée ne correspond pas aux données figurant dans la documentation qui a servi de support à l'inscription, il convient de rectifier ou de modifier préalablement les documents correspondants et de les fournir au Registre avec les mêmes conditions requises que celles qui étaient exigibles pour les documents fournis initialement.