Article 29

Article 29.

Mentions marginales Les mentions marginales sont les écritures dans lesquelles il est fait état de :

a) La contestation des accords de l'Assemblée générale et du Comité directeur ou de direction et les mesures conservatoires que, le cas échéant, prononcent les organes judiciaires ou administratifs compétents. Cette écriture doit faire état de l'accord contesté, des nom et prénoms des personnes qui forment la contestation, des mesures conservatoires prononcées par les organes judiciaires qui concernent l'ordre, avec indication de l'organe qui les prononce et de la date à laquelle elles ont été adoptées, ainsi que de l'acte concerné et de toutes les circonstances pertinentes.

b) Les décisions rendues par des organes judiciaires ou, le cas échéant, administratifs, qui concernent les actes inscrits.

c) La radiation des mentions marginales antérieures.

d) Tout autre fait ou circonstance qui concerne les actes inscrits et qui mérite publicité, afin de protéger les droits et les intérêts du professionnel libéral, de l'ordre ou de l'association, des membres de l'ordre ou associés et des tiers.