Article 28

Article 28.

Écritures d'inscription Les écritures d'inscription sont celles qui font état des actes relatifs à :

a) La constitution en tant que professionnel libéral, ordre ou association professionnelle.

b) Les statuts et les autres règles régissant l'entité.

c) La modification des statuts.

d) Les renouvellements des autorisations pour la pratique de l'exercice de professions libérales.

e) La nomination, la suspension et la cessation des fonctions des membres des organes de direction.

f) La déclaration d'utilité publique et sa modification, le cas échéant.

g) L'extinction ou la radiation au registre.

h) Les règles réglementaires de l'entité.

i) Toutes les autres qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des rectifications.