Article 22

Article 22.

Refus de l'inscription

1. Le responsable du Registre décide de refuser la demande d'inscription si l'un des motifs suivants est réuni :

a) S'il s'agit d'un acte non inscriptible.

b) S'il ne remplit pas les conditions requises que la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels ou la législation spécifique applicable établissent pour l'inscription.

c) Si les défauts relevés dans la demande n'ont pas été corrigés dans le délai fixé.

2. La décision de refus d'inscription est motivée et est notifiée aux intéressés ou aux représentants de l'ordre ou de l'association professionnelle.

3. La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la notification.