Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Indices d'illicéité pénale Si le responsable du Registre considère que la documentation présentée fait apparaître des indices rationnels d'illicéité pénale, il en informe le ministre chargé de l'Intérieur, lequel, le cas échéant, en saisit le Ministère public.
Art. 23 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.