Article 21

Article 21.

Procédure d'inscription

1. Pour demander l'inscription d'un fait inscriptible, la documentation correspondante est présentée au Registre, accompagnée d'un écrit dans lequel figurent la personne qui la présente, la justification de la représentation, le domicile aux fins des notifications, la documentation jointe à l'écrit et la demande adressée au responsable du Registre.

2. Le responsable du Registre procède à l'inscription dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'inscription et de la documentation qui doit l'accompagner et communique cette circonstance à la personne qui a demandé l'inscription.

3. Si la documentation fournie présente un défaut qui empêche de procéder à l'inscription demandée, le responsable du Registre, dans le délai d'inscription, en informe la personne qui a présenté la documentation afin que les défauts relevés puissent être corrigés dans un délai de dix jours ouvrables.

4. Si le délai mentionné au paragraphe précédent s'est écoulé sans que les défauts relevés aient été corrigés, le responsable du Registre décide de déclarer la caducité du dossier, qui est archivé. Cette circonstance est communiquée à la personne intéressée ou aux représentants de l'ordre ou de l'association professionnelle, auxquels la documentation originale présentée est restituée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la date de la notification.

5. Une fois reçue la documentation par laquelle les défauts relevés sont corrigés, le responsable du Registre procède à l'inscription correspondante.