Article 20

Article 20.

Documentation nécessaire pour l'inscription aux sections des ordres et des associations professionnelles

1. L'inscription initiale est effectuée en vertu des documents suivants :

a) Pour les ordres professionnels, la copie de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la Loi de création ou la copie de la loi ou du décret du Conseil général ayant rang de loi qui crée l'ordre, si ces dispositions ne sont pas publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

b) Pour les associations professionnelles, l'acte authentique du procès-verbal de constitution ou le procès-verbal fondateur, dûment déposé au rang des minutes d'un notaire, qui doit contenir les éléments indiqués à l'article 5 de la Loi qualifiée sur les associations.

c) Les statuts, signés par un nombre suffisant de membres de l'ordre ou d'associés conformément à la législation en vigueur, avec mention de leur approbation et de la date.

d) Le certificat de désignation des personnes appelées à occuper les fonctions de l'ordre ou de l'association, délivré par le secrétaire ou par la personne investie de fonctions équivalentes.

e) La réglementation interne qui doit régir l'activité de l'ordre ou de l'association professionnelle.

f) Pour les ordres professionnels, le certificat, délivré par le secrétaire ou la personne investie de fonctions équivalentes, relatif à la liste des membres de l'ordre exerçants et non exerçants, avec la qualification professionnelle, la date d'immatriculation et, le cas échéant, les habilitations et les interdictions d'exercice.

g) Pour les associations professionnelles, le certificat, délivré par le secrétaire ou par la personne investie de fonctions équivalentes, relatif à la liste des associés avec la qualification professionnelle, la date d'immatriculation et, le cas échéant, les suspensions éventuelles.

2. Les inscriptions complémentaires sont effectuées en vertu des documents suivants, selon le cas :

a) La copie de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la modification de la Loi de création.

b) La décision favorable à la modification statutaire des ordres professionnels et la copie de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la modification statutaire.

c) Le certificat des délibérations de modification des statuts des associations professionnelles, qui doit contenir la nouvelle rédaction des articles modifiés.

d) Le certificat, délivré par le secrétaire ou la personne investie de fonctions équivalentes, relatif aux changements intervenus dans la liste des membres de l'ordre et des associés figurant dans l'inscription initiale.

e) Le certificat des délibérations de suspension, de cessation de fonctions et de renouvellement des membres des organes de direction.

f) La réglementation interne qui doit régir l'activité de l'ordre ou de l'association professionnelle, postérieure à l'inscription initiale.

g) La copie ou la référence du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre dans lequel est publié le Décret du Gouvernement déclarant l'utilité publique de l'association professionnelle.

3. L'inscription de radiation est effectuée en vertu des documents suivants, selon le cas :

a) La Loi ou la délibération de dissolution

b) Le jugement judiciaire qui en déclare la dissolution ou l'extinction

c) L'acte qui décide la radiation de l'inscription