Article 16

Article 16.

Inscriptions complémentaires

1. Constituent des inscriptions complémentaires de la section des professionnels libéraux non intégrés dans une organisation professionnelle, ordinale ou associative, les inscriptions relatives :

a) Aux renouvellements de l'autorisation du Gouvernement habilitant l'exercice. Cette inscription doit mentionner la date de la nouvelle autorisation et la date à laquelle elle expire.

b) À toutes les autres qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas incluses dans l'inscription initiale ou dans l'inscription finale.

2. Constituent des inscriptions complémentaires de la section des ordres professionnels les inscriptions relatives :

a) Aux modifications de la Loi de création.

b) À la modification des statuts. Cette inscription doit mentionner la date d'approbation de la modification par l'Assemblée générale de l'ordre, la date de l'avis favorable du Gouvernement et la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

c) Aux changements intervenant dans la liste des membres de l'ordre figurant dans l'inscription initiale.

d) À la suspension et à la cessation des fonctions des membres de l'organe de gouvernement. Cette inscription doit mentionner les nom et prénoms des personnes suspendues ou ayant cessé leurs fonctions, les postes qu'elles occupent et la date de la suspension ou de la cessation des fonctions.

e) Au renouvellement des organes de gouvernement. Cette inscription doit mentionner les nom et prénoms des personnes désignées, les postes qu'elles occupent et la date de leur désignation.

f) Aux normes réglementaires adoptées par l'Ordre postérieurement à l'inscription initiale.

g) À toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas incluses dans l'inscription initiale ou dans l'inscription finale.

3. Constituent des inscriptions complémentaires de la section des associations professionnelles les inscriptions relatives :

a) À la modification des statuts. Cette inscription doit mentionner la date d'approbation de la modification, la date de l'acte authentique et du notaire qui l'authentifie, le cas échéant, et les articles ou les normes statutaires modifiés, abrogés ou ajoutés, avec une brève indication de la matière à laquelle ils se réfèrent.

b) Aux changements intervenant dans la liste des associés figurant dans l'inscription initiale.

c) À la suspension et à la cessation des fonctions des membres de l'organe de gouvernement. Cette inscription doit mentionner les nom et prénoms des personnes suspendues ou ayant cessé leurs fonctions, les postes qu'elles occupent et la date de la suspension ou de la cessation des fonctions.

d) Au renouvellement des organes de gouvernement. Cette inscription doit mentionner les nom et prénoms des personnes désignées, les postes qu'elles occupent et la date de la désignation.

e) Aux normes réglementaires adoptées par l'association postérieurement à l'inscription initiale.

f) À la déclaration d'utilité publique, le cas échéant. Cette inscription doit mentionner l'octroi ou le retrait, selon le cas, de cette déclaration.

g) À toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas incluses dans l'inscription initiale ou dans l'inscription finale.

4. Les inscriptions complémentaires sont effectuées à la suite de l'inscription initiale et dans l'ordre dans lequel la décision d'inscription correspondante a été rendue.