Article 14

Article 14.

Inscription initiale de la section des associations professionnelles L'inscription initiale de chaque association professionnelle qui y est inscrite mentionne :

a) La dénomination de l'association professionnelle.

b) La définition de l'objet professionnel et le champ d'action.

c) Le lieu, la date de constitution et le notaire qui authentifie l'acte authentique.

d) La date et le lieu d'approbation des statuts et des autres normes régissant l'entité, le cas échéant.

e) La liste des associés, avec l'accréditation professionnelle, la date de l'immatriculation et, le cas échéant, les suspensions éventuelles.

f) Les normes réglementaires adoptées par l'association professionnelle.

g) La nomination des personnes qui composent l'organe de gouvernement de l'association professionnelle.

h) Le domicile ou le siège d'activité en Andorre.