Article 13

Article 13.

Inscription initiale de la section des ordres professionnels L'inscription initiale de chaque ordre professionnel qui y est inscrit mentionne :

a) La dénomination de l'ordre professionnel.

b) La définition de l'objet professionnel et le champ d'action.

c) La Loi de création de l'ordre.

d) La date et le lieu d'approbation des statuts et des autres normes régissant l'entité, le cas échéant.

e) La liste des membres de l'ordre exerçants et non exerçants, avec l'accréditation professionnelle, la date de l'immatriculation et, le cas échéant, les habilitations et les interdictions.

f) Les normes réglementaires adoptées par l'ordre professionnel.

g) La nomination des personnes qui composent l'organe de gouvernement de l'ordre professionnel.

h) Le domicile ou le siège d'activité en Andorre.