Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Mention initiale de la section des professionnels libéraux non intégrés dans une organisation professionnelle, ordinale ou associative La mention initiale de chaque professionnel libéral qui y est inscrit indique :
a) Les nom et prénoms du professionnel libéral et le numéro de passeport ou du document d'identité.
b) Le domicile professionnel et le domicile aux fins de notification.
c) La justification des conditions requises de nationalité ou de résidence établies par la Loi.
d) Le titre qui habilite à exercer la profession.
e) La date de l'autorisation qui habilite à l'exercice, délivrée par le Gouvernement.
Art. 12 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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