Article 3

Article 3.

Définitions Conformément au présent Règlement, les termes suivants sont définis :

1. Substances réglementées : les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et certains gaz fluorés à effet de serre.

2. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone : les substances, seules ou en mélange, qui figurent à l'annexe I, y compris leurs isomères, qu'il s'agisse de substances pures, récupérées, recyclées ou régénérées.

3. Certains gaz fluorés à effet de serre : les substances qui figurent à l'annexe II, y compris les mélanges de fluides qui les contiennent, à l'exclusion des substances réglementées en tant que substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

4. Utilisation : l'emploi de substances réglementées dans la production, la recharge, la réparation ou l'entretien, y compris le remplissage, de produits et appareils couverts par le présent Règlement.

5. Récupération : la collecte et le stockage de substances réglementées provenant de produits et d'appareils ou de récipients, au cours de l'entretien ou de la révision, ou avant l'élimination.

6. Recyclage : la réutilisation d'une substance réglementée récupérée après une procédure de nettoyage de base.

7. Régénération : le nouveau traitement d'une substance réglementée récupérée afin que la substance retrouve, compte tenu des usages prévus, des performances équivalentes à celles de substances qui n'ont pas été préalablement utilisées ou afin de satisfaire à une norme de qualité déterminée.

8. Dispositifs associés : produits et appareils qui contiennent des substances réglementées ou qui en dépendent.

9. Produits et appareils qui dépendent des substances réglementées : ceux qui ne fonctionnent pas sans substances réglementées, à l'exception des produits et appareils utilisés pour la production, la transformation, la récupération, le recyclage, la régénération ou la destruction de substances réglementées.

10. Manipulation de substances réglementées et de produits et appareils qui les contiennent ou qui en dépendent : toute opération relative aux substances réglementées et aux dispositifs associés, telle que la production, l'importation, la mise sur le marché, l'utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération, l'exportation et la destruction.

11. Entreprise autorisée : toute entité publique ou privée dotée de la personnalité juridique qui dispose de l'autorisation du Gouvernement pour exercer les activités propres qui constituent son objet dans le domaine de la manipulation des substances réglementées ou des produits et appareils qui les contiennent ou qui en dépendent.

12. Personnel certifié : toute personne physique ou morale certifiée pour la manipulation de substances réglementées ou des dispositifs associés.

13. Titulaire : toute personne physique ou morale propriétaire de substances réglementées ou des dispositifs associés.

14. Gestionnaire de déchets : conformément à la réglementation spécifique, la personne ou l'entité publique ou privée autorisée à effectuer des opérations de gestion des déchets, qu'elle soit ou non productrice desdits déchets.

15. Contrôle des fuites : la vérification de l'étanchéité des circuits qui contiennent des substances réglementées et la recherche des zones ou des points de perte de fluides.

16. Réadaptation : installation d'un système de climatisation dans un véhicule après son immatriculation.